1.        PRESENTATION DES CGU / CGV
 
1.1        La société BANAFRIC-TALENTS (« SARL BANAFRIC-TALENTS ») propose sur le site www.banafric-talents.com (« Site ») un service payant permettant la mise en relation des joueurs de football et de clubs professionnels ou semi-professionnels.
 
1.2        L'utilisation du Service Banafric-talents est régie par les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV » ou l’« Accord »).
 
1.3        Ainsi, les CGU/CGV déterminent le cadre contractuel des relations entre BANAFRIC-TALENTS et vous pour le Service Banafric-talents.
 
2.        ACCEPTATION DES CGU / CGV
 
2.1        Vous reconnaissez que vous êtes une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l'âge de la majorité dans le pays où vous résidez, ou avoir obtenu l'autorisation de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur ou faites l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs, pour souscrire au Service Banafric-talents.
 
2.2 Vous êtes collaborateur ou dirigeant au sein d’un club professionnel ou semi-professionnel
2.3        Vous vous engagez à respecter les termes desdites CGU/CGV.
 
2.4        Toute utilisation du Service Banafric-talents non conforme aux CGU/CGV est prohibée (déconseillé et interdite).
 
2.5        La souscription au service Banafric-talents emporte votre acceptation pleine et entière des présentes CGU / CGV.
 
2.6        La souscription et l'accès au Service Banafric-talents sont strictement subordonnés à l'acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes CGU / CGV.
 
3.        ACCES ET LIMITE D'UTILISATION DU SERVICE BANAFRIC-TALENTS
 
3.1        Le Service Banafric-talents étant proposé sur Internet, pour y accéder, vous devez avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à votre charge.
 
3.2        BANAFRIC-TALENTS ne vous accorde qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation du Service Banafric-talents et de son contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU / CGV.
 
3.3        Pour accéder au Service, vous devez disposer d’un compte BANAFRIC-TALENTS (« Compte ») qui vous aura été créé par Banafric-talents et dont les codes de connexion (pseudo + mot de passe) vous auront été communiqués au préalable.
 
3.4        De manière générale, l'utilisation du Service Banafric-talents et de son contenu ne doit pas violer les règlements et les lois nationales et internationales.
 
3.5        Vous vous engagez à respecter scrupuleusement les droits des auteurs et ayant droits du contenu du Service Banafric-talents notamment en ne tentant par aucun moyen de le copier, de le transférer et/ou de le dénaturer par quelque moyen que ce soit.
 
3.6        BANAFRIC-TALENTS vous confère un droit d'usage privé, non transférable, non collectif et non exclusif du contenu dudit Service. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, modifier, altérer, rediffuser tout ou partie des éléments présentés sur le Service Banafric-talents sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de BANAFRIC-TALENTS ou des titulaires des droits sur l'élément en question.
 
3.7        Vous vous engagez notamment à :
 
-        Ne pas détourner ou faire un usage commercial du Service Banafric-talents et/ou de son contenu à moins d'avoir obtenu au préalable un accord écrit de BANAFRIC-TALENTS ;
 
-        Ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux intérêts des tiers titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les contenus, notamment en reproduisant, modifiant, altérant, rediffusant les vidéos, podcasts ou textes accessibles grâce au Service Banafric-talents, ou en les mettant à disposition des tiers, notamment par le biais des réseaux peer-to- peer en tout ou partie ;
 
Si vous ne respectez pas les présentes règles, vous êtes susceptible d'engager votre responsabilité civile et pénale, notamment sur le fondement de la contrefaçon.
 
4.        CREATION DE COMPTE
 
4.1        Règles de création
 
Pour créer un Compte, vous devez être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l'âge légal dans votre pays de résidence, ou avoir obtenu l'accord de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur ou faites l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs et être collaborateurs ou dirigeant d’un club professionnel ou semi-professionnel.
 
4.1.1 Le Compte est un compte utilisateur mis à la disposition de votre club (par votre intermédiaire) via un login et un mot de passe.
 
4.1.2 Le Compte reste la propriété de BANAFRIC-TALENTS. Vous n'êtes titulaire que d'un droit d'accès au Service Banafric-talents, par l'intermédiaire d'un Compte mis à votre disposition.
 
4.1.3 Pour disposer d’un compte vous devrez communiquer les informations suivantes :
 
-        Un nom
 
- Prénom
 
- Votre date de naissance
 
-        Une adresse de courriel (e-mail)
 
-        numéro de téléphone
 
-        Votre club
 
-        Votre poste (le poste occupé au sein du club)
 
4.1.5 Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :
 
-        les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour et une adresse de courriel (e-mail) personnelle et valide doit être renseignée. Cela concerne plus particulièrement les informations sur la date et le lieu de naissance, les informations et statistiques sportives vous concernant et leur mise à jour. En cas de changement de vos informations, vous devez en avertir BANAFRIC-TALENTS.
 
4.1.6 Le nom d'utilisateur doit correspondre à un mot prononçable ; ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion ; ne pas être vulgaire ou insultant
 
; ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique ; ne pas ressembler ou imiter une marque déposée ; ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation ; ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.
 
Le nom de votre club étant conseillé afin de garder tout objectivité.
 
4.2        Responsabilité / Sécurité
 
4.2.1        Sécurité
 
Pour garantir la sécurité de votre Compte vous vous engagez à :
 
-        Ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Tout prêt, partage, échange, don, achat,
 
transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à BANAFRIC-TALENTS ;
 
-        Prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder au Compte que vous avez
 
activé, même à votre insu ;
 
-        Ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;
 
-        Ne pas diffuser vos identifiants (sauf à une personne de votre service ou de votre club
 
compétent en matière de recrutement) ;
 
-        Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email.
 
4.2.2        Responsabilité
 
4.2.2.1        La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité et BANAFRIC-TALENTS ne
 
pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre
 
ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.
 
4.2.2.2        Vous reconnaissez que vous, et non pas BANAFRIC-TALENTS, êtes responsable de toutes
 
les actions réalisées avec votre Compte et que vous ne devez utiliser le Compte et/ou le Service
 
Banafric-talents que dans le respect des lois en vigueur.
 
5.        DESCRIPTION DU SERVICE BANAFRIC-TALENTS.
 
5.1        Le Service Banafric-talents vous permet, en souscrivant un abonnement, de bénéficier des
 
avantages suivants :
 
-        Accès à la liste des joueurs abonnés à www.banafric-talents.com
 
- Accès à un moteur de recherche de joueurs ;
 
-        Accès à une liste de favoris que vous pourrez constituer à la suite des profils remarqués
 
- La participation éventuelle aux futurs tournois et sessions de détections organisés par Banafric-
 
talents sur tout le territoire afriain.
 
5.2        BANAFRIC-TALENTS se réserve le droit d'ajouter, de supprimer et/ou de remplacer certains
 
avantages du Service Banafric-talents, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
 
5.3        Le Service Banafric-talents vous est accessible jusqu'à la résiliation de votre abonnement en
 
fonction de sa durée.
 
Une fois l'abonnement expiré ou résilié, les avantages accordés ne vous seront plus accessibles.
 
6.        DISPONIBILITE ET MODIFICATION DU SERVICE BANAFRIC-TALENTS – RESPONSABILITE
 
6.1        BANAFRIC-TALENTS mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service
 
Banafric-talents et vous fournir le Service 24h/24, 7 jours/7. Toutefois, BANAFRIC-TALENTS se réserve
 
le droit d'apporter au Service Banafric-talents toutes les modifications et améliorations de son choix
 
liées à l'évolution technique.
 
6.2        Ainsi, pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autres natures liés
 
à l'amélioration et au fonctionnement du Service Banafric-talents, celui-ci pourra être interrompu
 
temporairement par BANAFRIC-TALENTS. Ce dernier décidera seule de vous accorder ou non une
 
compensation en cas d'interruption du Service.
 
Vous dégagez BANAFRIC-TALENTS de toute responsabilité à cet égard et renoncez à toute
 
réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
 
6.3        La responsabilité de BANAFRIC-TALENTS ne saurait être engagée dans les cas de force
 
majeure prévus par la loi.
 
6.4        BANAFRIC-TALENTS se réserve le droit d'interrompre, sans indemnité, le Service Banafric-
 
talents définitivement, pour quelque raison que ce soit, vous en serez alors averti par tous moyens.
 
Toute fermeture définitive du service sera notifiée via le Site avec un préavis raisonnable. Vous ne
 
serez alors plus redevable d'aucun paiement à compter de la date d'arrêt du Service.
 
6.5        Sauf mentions contraires prévues par la loi ou conditions particulières prévues expressément
 
entre BANAFRIC-TALENTS et vous, vous reconnaissez et acceptez que :
 
-        Le Service Banafric-talents, le Site et leur contenu sont fournis « en l'état » ;
 
-        L'utilisation de ceux-ci se fait sous votre entière responsabilité et à vos risques. Pour les
 
utilisateurs mineurs, la responsabilité incombe à leurs représentants légaux ;
 
-        BANAFRIC- TALENTS se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service Banafric-
 
talents non conforme aux présentes CGU / CGV. Elle ne serait être tenue responsable des dommages,
 
directs ou indirects, des pertes de données ou profits, qui pourraient survenir en raison de
 
l'utilisation ou de la non-utilisation du Service, de négligence ou de toute autre raison associée audit
 
Service.
 
6.6        BANAFRIC-TALENTS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements
 
dans l'accès au Service Banafric-talents, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des
 
services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service, de l'utilisation frauduleuse par des
 
tiers des informations mises à disposition sur le Site.
 
6.7        D'une manière générale, BANAFRIC-TALENTS ne saurait être tenue pour responsable si vous
 
ne parveniez pas à accéder à tout ou partie du Service Banafric-talents du fait de tout défaut
 
technique ou de tout problème notamment et, de manière non exhaustive lié à :
 
o        l'encombrement du réseau,
 
o        une défaillance des fournisseurs d'accès Internet,
 
o        une incompatibilité avec certains équipements et/ou fonctionnalités de votre matériel
 
informatique,
 
o        une erreur humaine ou d'origine électrique,
 
o        toute intervention malveillante,
 
o        une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,
 
o        tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel.
 
Toute communication entre BANAFRIC-TALENTS et vous, qu'elle soit orale ou écrite, ne pourra
 
donner lieu à une quelconque garantie non prévue par les CGU / CGV.
 
BANAFRIC-TALENTS ne pourra être tenue responsable de vos erreurs ou omissions.
 
BANAFRIC-TALENTS ne saurait en aucun cas être contrainte à vous rembourser quelque somme que
 
ce soit en cas de défaillance.
 
6.8        Vous garantissez BANAFRIC-TALENTS contre toute demande, réclamation et/ou
 
condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l'objet, et/ou qui
 
pourraient être prononcées contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou
 
origine la violation par vous des présentes CGU/CGV, des dispositions législatives et réglementaires
 
en vigueur, ou résulteraient directement ou indirectement de vos agissements.
 
6.9        Certains pays n'autorisent pas les exclusions ou les limitations de garantie, les limitations ou
 
exclusions citées peuvent ainsi ne pas s'appliquer à vous. Aucune information ou indication reçue par
 
vous de BANAFRIC-TALENTS, par oral ou par écrit, ne saurait altérer ce déni de garantie ou vous faire
 
bénéficier d'une garantie
 
7.        ABONNEMENT - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
 
7.1        BANAFRIC-TALENTS propose un abonnement annuel à plusieurs catégories de clientèle.
 
-        Service Joueurs professionnels et amateurs
 
-        Service Clubs recruteurs professionnels
 
- Service Clubs professionnels d’origine
 
- Service Centres de formations et clubs amateurs d’origine
 
- …
 
7.2        Ainsi, pour résilier votre abonnement, vous devez vous rendre dans la rubrique "Abonnement
 
"Service Banafric-talents" de votre compte et procéder à l'annulation des paiements récurrents
 
auprès de l'organisme de paiement concerné. La résiliation n'entraîne aucun remboursement du prix
 
de l'abonnement. L'ensemble des sommes versées au titre de l'abonnement resteront définitivement
 
acquises à BANAFRIC-TALENTS.
 
7.3        Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20- 2 1° du Code de la Consommation du
 
droit français, vous reconnaissez et acceptez expressément que la fourniture du Service commence
 
dès la validation de votre inscription au Service Banafric-talents soit avant la fin du délai de sept jours
 
francs prévu par le Code de la Consommation et de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la
 
vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de
 
remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
 
8.        PRIX
 
8.1        Le prix de l'abonnement au Service Banafric-talents est indiqué sur le Site en euros (€) et
 
toutes taxes comprises (TTC) pour le service Joueurs.
 
Les prix pour les offres autres que le Service Joueurs étant communiques à la demande et suite à une
 
étude personnalisée.
 
8.2 Vous bénéficiez d’un accès gratuit pour la saison en cours, soit un accès gratuit pour la saison
 
en cours 2016 – 2017.
 
8.3        BANAFRIC-TALENTS se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules
 
d'abonnement et vous en informera alors par email à l'adresse indiquée sur votre Compte.
 
8.4        En cas de refus de la modification du prix, vous pourrez résilier votre abonnement.
 
A défaut de résiliation le nouveau prix sera de plein droit applicable.
 
9.        PAIEMENT
 
9.1        Tout paiement effectué sur le Site est sécurisé au moyen d’une carte bancaire.
 
9.2        BANAFRIC-TALENTS ne conserve aucune coordonnée bancaire.
 
9.3        Vous reconnaissez que tous les paiements que vous effectuez, pour vous-même ou pour
 
toute personne que vous représentez, le sont avec l'autorisation du titulaire du moyen de paiement
 
utilisé, à défaut, BANAFRIC-TALENTS pourra prendre toutes les sanctions qu'elle jugera nécessaires.
 
9.4        A défaut d'éléments contraires que vous aurez apportés, les registres informatisés, conservés
 
dans les systèmes informatiques de BANAFRIC-TALENTS et de ses partenaires dans des conditions
 
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
 
commandes, des validations et des paiements intervenus entre vous et BANAFRIC-TALENTS.
 
Ces informations feront foi, sauf preuve écrite et contraire apportée par vous.
 
10.        INFORMATIONS PERSONNELLES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE / COLLECTE ET
 
UTILISATION D'INFORMATIONS
 
10.1        BANAFRIC-TALENTS s'engage à ne pas communiquer vos informations à des tiers et à tout
 
mettre en œuvre pour empêcher la diffusion de celles-ci, sauf autorisation expresse de votre part.
 
BANAFRIC-TALENTS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d'accéder à des
 
informations personnelles qui ne la concernerait pas.
 
10.2        En tant qu'utilisateur, et en application de la législation en vigueur, vous êtes seul habilité à
 
accéder à vos informations personnelles, à les modifier et à les supprimer. Vous pouvez exercer ce
 
droit par email ou par voie postale, BANAFRIC - Talents Société à responsabilité limitée au capital de
 
7 000 euros Siège social : 2843, route de la Cry-Cuchet 74920 COMBLOUX – France.
 
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 6 janvier
 
1978, votre demande devra être présentée par écrit et devra être signée et accompagnée de la
 
photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
 
La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
 
10.3        Pour des besoins statistiques, BANAFRIC-TALENTS peut être amenée à récolter des
 
informations de navigation ou certaines informations liées à votre ordinateur (IP, fournisseur d'accès,
 
configuration matérielle, configuration logicielle). BANAFRIC-TALENTS utilise des cookies qui
 
permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site. Le
 
logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies, vous pouvez vous opposer à
 
l'enregistrement de cookies.
 
10.4        BANAFRIC-TALENTS pourra utiliser ces informations à toutes fins, notamment pour
 
améliorer et personnaliser au mieux le Service Banafric-talents ou contrôler le respect des termes du
 
présent Accord.
 
Toutes les informations contenues sur les serveurs pourront être utilisées par BANAFRIC-TALENTS
 
pour effectuer tout type de contrôle à des fins de prévention et de sanction.
 
10.5        BANAFRIC-TALENTS n'a aucune obligation de fournir des informations liées à un Compte
 
spécifique, même si un utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d'une
 
enquête judiciaire.
 
11.        PROPRIETE INTELLECTUELLE / MARQUES
 
11.1        Tous les éléments, fonctionnalités, outils, documents fournis par BANAFRIC-TALENTS (de
 
façon non limitative les Comptes, le Service Banafric-talents, les vidéos, la charte graphique, les
 
logos, les musiques, les logiciels, les serveurs, etc.) sont protégés par les lois françaises et
 
internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle et appartiennent à BANAFRIC-
 
TALENTS ou à ses partenaires. Vous ne pouvez pas utiliser ces éléments sans l'autorisation écrire
 
préalable de BANAFRIC-TALENTS.
 
11.2        Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations
 
iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le Service. Il vous est donc interdit
 
d'enregistrer et de diffuser les vidéos issus du site.
 
11.3        Toutes données liées au Service Banafric-talents ou Site appartiennent à BANAFRIC-TALENTS
 
et sont protégées par les lois françaises, européennes et internationales sur le droit de la propriété
 
intellectuelle. Vous devez par conséquent respecter les interdictions prévues à l'Article 3.
 
11.4        Toutes les marques figurant sur le Site ou dans les éléments du Service sont des marques
 
déposées et/ou enregistrées par BANAFRIC-TALENTS ou par les sociétés qui en sont propriétaires.
 
Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de BANAFRIC-TALENTS.
 
11.5        Toute utilisation non conforme met fin à l'autorisation ou à la licence accordée par
 
BANAFRIC-TALENTS.
 
12.        REVISION
 
12.1        BANAFRIC-TALENTS se réserve le droit de modifier, ajouter et/ou supprimer certaines règles
 
prévues par les CGU / CGV. Vous en serez alors averti par tout moyen. Néanmoins, les CGU / CGV
 
applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du Service Banafric-talents.
 
12.2        Dans l'hypothèse où vous n'accepteriez pas ces modifications, vous serez libre de résilier
 
votre abonnement.
 
12.3        Vous reconnaissez qu'en utilisant le Service Banafric-talents après avoir été informé des
 
modifications, ajouts et/ou suppressions vous acceptez ces modifications, ajouts et/ou suppressions.
 
13.        VOS ENGAGEMENTS
 
Pour vous fournir et vous garantir une base de données en quantité et qualité suffisante, Banafric-
 
talents s’engage auprès des joueurs, de leurs clubs et de leurs agents (et ou conseillers) quant aux
 
respects des dispositions légales en matière de recrutement des joueurs de football amateurs et
 
professionnels et des transferts internationaux.
 
Banafric-talents s’engage également à vous offrir une traçabilité quant aux informations fournies sur
 
la situation des joueurs abonnés (contrats, durée des contrats, situations avec les agents…etc).
 
Pour apporter votre concours à la réussite et à l’accomplissement de ces engagements, vous vous
 
engagez par l’acceptation desdites CGV/CGU à :
 
13.1 Respecter la procédure de contact joueur mise en place par Banafric-talents
 
13.2 Respecter les procédures en matière recrutement des joueurs de football et de transferts
 
internationaux des joueurs professionnels et amateurs
 
13.3 Œuvrez à rechercher avant tout des solutions de consensus avec les clubs/joueurs/agents
 
sollicités pour la conclusion de vos contacts, contrats et autres.
 
13.4 Remonter à Banafric-talents, toute anomalie constatée lors d’une de vos relations avec les
 
joueurs ou les différents protagonistes participant à la réalisation du recrutement ou au placement
 
d’un abonné Banafric-talents.
 
14. SANCTIONS / RESILIATION
 
13.1        En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU / CGV ou de tout
 
autre document rédigé par BANAFRIC-TALENTS, BANAFRIC-TALENTS se réserve le droit de mettre fin
 
ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au
 
Service Banafric-talents et à votre Compte, sans aucun dédommagement.
 
13.2        BANAFRIC-TALENTS et/ou ses ayants droit pourront prendre les sanctions qui s'imposent, et
 
notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.
 
13.3        BANAFRIC-TALENTS peut ainsi mettre fin à cet Accord avec ou sans avertissement préalable
 
et avec ou sans notification préalable et entamer toutes les procédures judiciaires en cas de non-
 
respect par vous des règles prévues par les CGU / CGV et notamment en cas de :
 
-        Non- respect des conditions d'accès et d'utilisation du Service Pro telles que définies dans les
 
présentes CGU/CGV ;
 
-        Défaut de paiement ;
 
-        Paiement frauduleux ;
 
-        Inexécution de l'une de vos obligations définies aux fins des présentes ;
 
-        Données mensongères ou fantaisistes lors de votre inscription ;
 
-        Violation ou présomption de violation de droits de propriété intellectuelle relatifs au Service
 
Premium et/ou du Service Pro et de son contenu ;
 
-        Fraude ou présomption de fraude dans l'utilisation du Service CV Pro.
 
- Non-respect des engagements
 
13.4        Vous pouvez également résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de BANAFRIC-
 
TALENTS, votre abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de BANAFRIC-
 
TALENTS à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales).
 
14.        DIVERS
 
14.1        L'ensemble des CGU / CGV est gouverné et interprété conformément à la loi française, à
 
l'exception des conditions plus favorables prévues par les lois de votre pays de résidence.
 
14.2        Si l'une des conditions ou termes de cet Accord était considéré comme illégal, invalide ou
 
inapplicable au regard d'une loi nationale, cette condition ou terme sera supprimé sans préjudice de
 
l'application des autres dispositions.
 
15.        RECONDUCTION
 
Vous avez la possibilité de prolonger votre abonnement pour une deuxième année consécutive à
 
tout moment jusqu’à l’expiration dudit abonnement et de la gratuité vous étant offerte pour la
 
saison 2016 – 2017.
 
En vue d’améliorer son service à votre égard, Banafric-talents se réserve le droit, avec votre
 
consentement et votre concours, de vous rencontrer ponctuellement tout au long de l’année afin
 
d’échanger avec vous sur votre utilisation de l’outil, sur vos besoins, vos préoccupations dans un
 
souci d’amélioration continue.